Conditions générales d’utilisation et politique de remboursement

Fournisseur : Taxefine

Adresse : Studhaldenstrasse 21, 1669 Les Sciernes-d’Albeuve, Suisse

Téléphone : +41 26 713 17 50

Identifiant d’entreprise : CHE-581.207.496 | Date d’effet : 29 octobre 2025

1. Acceptation des conditions

L’accès et l’utilisation du site taxefine.com impliquent l’acceptation intégrale des présentes conditions générales. En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir lu et compris ces conditions.

2. Objet

Taxefine fournit des services d’optimisation fiscale conformes à la législation suisse. Les informations présentées ne constituent pas des garanties de résultats mais visent à améliorer la gestion fiscale selon les données fournies par le client.

3. Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière licite et à ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement. Tout usage abusif ou tentative d’accès non autorisé pourra entraîner une suspension d’accès.

4. Protection des données

La collecte et le traitement des données sont régis par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

5. Responsabilité

Taxefine ne garantit pas que le site soit exempt d’erreurs techniques ou d’interruptions. Les prestations sont fournies selon les informations disponibles et dans le cadre légal applicable. Aucune responsabilité ne sera engagée pour des pertes indirectes ou résultant d’une mauvaise interprétation des données transmises.

6. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site (textes, images, logos, structure) appartient à Taxefine. Toute reproduction ou distribution sans autorisation écrite préalable est interdite.

7. Modifications des conditions

Taxefine se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les mises à jour sont publiées sur cette page et deviennent effectives dès leur mise en ligne.

8. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents du canton de Fribourg seront seuls compétents.

Politique de remboursement

La présente politique définit les règles applicables aux remboursements de nos services, produits numériques et produits physiques.

1. Services

Les prestations de service (conseils fiscaux, accompagnement, analyse) peuvent être annulées jusqu’à 48 heures avant la date prévue.
Un remboursement intégral sera effectué dans un délai de 10 jours ouvrables si la demande est transmise avant ce délai.
Les services déjà réalisés, en tout ou partie, sont non remboursables car ils impliquent un travail intellectuel et du temps de conseil déjà fournis.
En cas d’empêchement justifié, il est possible de reprogrammer la prestation dans un délai de 30 jours sans frais supplémentaires.

2. Produits numériques

Les produits numériques (guides, modèles, documents fiscaux) sont non remboursables après téléchargement, conformément à la législation suisse sur la consommation.
Un remboursement peut être envisagé uniquement si le produit n’a pas été téléchargé ou s’il présente un défaut technique empêchant son utilisation.
Les demandes doivent être adressées à privacy@taxefine.com dans les 7 jours suivant l’achat.

3. Produits physiques

Les produits physiques peuvent être retournés dans un délai de 14 jours après réception, à condition qu’ils soient en parfait état et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux ou expédié par erreur.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception et inspection du produit retourné.

4. Procédure de remboursement

Les demandes doivent être soumises par e-mail à privacy@taxefine.com avec le motif, la preuve d’achat et le numéro de commande. Une confirmation écrite sera transmise après validation de la demande.

5. Produits ou services non remboursables

Les prestations personnalisées et les services fiscaux spécifiques (ex. : analyse détaillée ou optimisation sur mesure) sont non remboursables car ils nécessitent un travail individualisé et confidentiel qui ne peut être réutilisé.

Dernière mise à jour : 29 octobre 2025